Demande de consuel
Il est nécessaire pour le raccordement électrique de son logement de vérifier la conformité de son installation en réalisant une demande de Consuel avant de mettre en service l’électricité.
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C'est au Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité que revient la tâche de contrôlé l'installation du compteur électrique d'un foyer, qui est la définition de Consuel. Elle permet de donner cette attestation, lors de la demande de Consuel, qui permet d'attester de la conformité d'une installation électrique dans un bien neuf ou qui vient d'être rénové, elle est obligatoire. Ce document concerne les particuliers, les professionnels mais aussi les entreprises.
L'objectif du Consuel
Le Consuel souhaite avant tout faire avance la sécurité électrique par le biais d'actions qui garantissent la sécurité des personnes et de leurs biens. Cette association délivre des attestations de conformité après avoir inspecté les installations. Il faut savoir que le demande de Consuel doit être réalisé par voie postale ou sur le site de l'association.
Faire sa demande
Depuis l'arrivé du service électronique avec le site du Consuel, la démarche se déroule beaucoup plus rapidement et simplement qu'auparavant. Le traitement du dossier est plus rapide. Pour réaliser sa demande il faut :
- s'informer sur les types de formulaires souhaités. Il faut faire la demande de l'attestation en fonction de la structure qui devra être inspecter, comme une habitation, une dépendance ou une remise. Il possible de régler la demande par carte bancaire ou à l'adresse inscrite en fonction du département.
- une fois le formulaire reçu, le faire remplir par le responsable ayant mis en place l'installation.
- joindre le plan de situation avec les indications qui permettent de trouver facilement le logement avec le dossier complet lorsque les travaux sont achevés. Il faut compter une vingtaine de jours avant de recevoir l'Attestation Consuel Jaune. Ce délai est à prendre en compte seulement si un raccordement doit être réalisé.
- une fois que le dossier a été reçu par le Consuel, attendre leur étude et leur proposition de rendez-vous pour que l'installation soit vérifier et valider.
Quel est le prix de la demande de Consuel ?
Le prix est compris dans l'attestation. Il faut compter à peu près 100 euros pour un particulier. Dans le cas où des défaillances sont remarqués lors de l'intervention, il peut y avoir des contre-visites avec un supplément financier. Le formulaire est valable pour une année complète. Il est nécessaire de payer ces frais qui sont obligatoires pour pouvoir avoir une installation électrique aux normes et qui puisse être utilisé. Ils existent plusieurs tarifs en fonction du statut du client et des besoins de ce dernier.
Les tarifs
Il peut arriver que la demande varie en fonction du statut du client, si il est professionnel ou non :
- Dans le cas où le client souhaite une attestation dite « jaune » qui comporte les locaux à usage d’habitation, dépendances et installations à usage domestique : un particulier paie le tarif unique de 119,11 euros TTC (dont la TVA à 19,85 euros), un professionnel paie un tarif unitaire de 119,11 euros TTC pour les trois premiers formulaires, et (67,93 eur + (21,39 eur x n)) x 1,0 = montant euros TTC ;
- Dans le cas où le client souhaite une attestation dite « bleu » avec une inspection des installations de production d’électricité sans les dispositifs de stockage : 165,62 euros TTC pour un professionnel les trois premières années et (99,77 euros + (33,00 x n)) x 1,20 = montant euros TTC alors que pour un non-professionnel il devra payer 165,62 euros TTC (dont 27,60 euros de TVA).
La grille tarifaire
Les prix sont donnés à titre indicatif, se basant sur une demande réalisé sur le site. Il faut savoir qu'une demande papier ajoute une taxe supplémentaire nécessaire. Comme stipulé plus haut, une visite supplémentaire (sans compter les frais de déplacement) est facturée 192,35 euros TTC (dont une TVA de 32,06 euros). Dans le cas où il y a une deuxième visite si l’installation n’a pas pu être vérifiée sur un chantier fermé, que les travaux ne sont pas assez avancés ou que les locaux sont inaccessibles, la visite de chantier coûte 116,14 euros TTC (dont 19,36 euros de TVA, en comptant les frais de déplacement).
Ce tableau présente les différents tarifs pour une demande de Consuel en fonction de l'attestation de conformité :
Tarifs du Consuel (depuis le 4 septembre 2017)
| Type de formulaire | Type d'installation | Format Papier |
Format Numérique
|
| Attestation de conformité JAUNE | Installations de consommation à usages domestiques | 120,89 € | 119,68 € |
| Attestation de conformité VERT | Installations de consommation à usages non domestiques | 64,37 € | 63,17 € |
| Attestation de conformité BLEU | Installations de production d’électricité sans espace de stockage | 167,62 € | 166,42 € |
| Attestation de conformité VIOLET | Installations de production d’électricité avec espace de stockage | 191,74 € | 190,52 € |
Foire aux questions
Comment contacter le service pour réaliser sa demande de Consuel ?
Il y a plusieurs Consuel en France qui se répartisse en fonction des départements. Pour avoir une liste exhaustive et précise des différentes adresses et contact pour votre demande de Consuel, il suffit de regarder sur ce site.
Pour aller plus loin : [breadcrumbs]