Peut-on refuser linky ?

Ecrit par: / Publié le : 16 août 2018 (mis à jour le ) / Pas de commentaire

L’année 2015 a vu le lancement du déploiement du compteur intelligent Linky sur le territoire française. Mais entre méfiance et inquiétude concernant le partage des données personnelles, certains se sont demandés si on peut refuser le compteur Linky. Nous tenterons de répondre à vos questions dans notre article.

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Refuser l’installation du compteur intelligent Linky

D’ici 2021, suite à la loi pour la transition énergétique actée en août 2015, Linky, le compteur communiquant, sera présent dans plus de 35 millions de foyers en France. Beaucoup de français en sont donc venus à se demander si on peut légalement refuser l’installation du compteur Linky. Ce compteur intelligent permet de surveiller sa consommation d’énergie en temps réel.

Qui est le propriétaire du compteur ?

Il est bon de préciser que le compteur Linky est la propriété du gestionnaire de réseau ERDF, désormais renommé Enedis. Contrairement aux idées reçues, il n’appartient pas à l’utilisateur, ni au fournisseur d’électricité. Il est donc obligatoire de garantir son accès à Enedis. Le gestionnaire de réseau peut donc changer les compteurs qui sont en extérieur sans demander l’autorisation du client, mais s’il est en intérieur, les techniciens devront donc avoir une autorisation pour accéder au compteur.

C’est donc là qu’est le cœur du problème, puisque le compteur n’est pas la propriété d’un client, mais bien celle du distributeur et gestionnaire du réseau. Le client n’est ainsi pas en mesure de refuser l’installation du compteur connecté Linky à son domicile, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder au compteur. Ainsi, la justice peut considérer qu’il y a violation du domicile si on se voit forcer l’installation d’un compteur dans son habitation alors qu’on a exprimé un refus.

La décision juridique de la pose du compteur

Aux yeux de la loi, un client ne peut pas refuser le compteur Linky, que ce soit en 2017 ou en 2018. L’année 2016 a ainsi vu la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) fiare appel à un cabinet expert dans le domaine de l’énergie, afin qu’ils étudient la question, pour savoir si le gestionnaire peut changer comme il le désire les compteurs. En est ressorti qu’Enedis n’a pas besoin de l’accord de l’abonné afin de procéder à la pose du compteur intelligent Linky.

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Pour quelles raisons refuser Linky ?

Il est légitime de se demander pourquoi on peut choisir de refuser la pose du boitier Linky, même si cela peut conduire à un procès.

Des ondes dangereuses

Les compteurs communicants nouvelle génération fonctionnent en se basant sur une technologie de courants porteurs de ligne (CPL) qui émettent des champs électromagnétiques. Certains centres de recherche, comme le Centre International de la Recherche sur le Cancer (CIRC), affirment que les radiofréquences émises par ces champs électromagnétiques, pourraient être cancérigènes. Certains consommateurs choisissent donc de refuser l’installation du compteur en invoquant une précaution sanitaire.

Afin de rassurer ses utilisateurs, Enedis a donc expliqué plusieurs éléments :

  • Ce compteur répond à des normes et des critères. Celles-ci permettent de garantir que le compteur ne présente pas de danger.
  • Un potentiel risque lié à l’utilisation des ondes nuisibles ne correspond qu’à une période ne durant que quelques secondes au cours de la nuit.
  • La technologie des Courants Porteurs de Ligne est utilisée actuellement dans certains espaces publics comme privés, avec les téléphones, les nombreux systèmes pour se connecter au Wifi…

Ainsi, selon l’Agence Nationale de Fréquences (ENFR) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), les ondes de Linky sont inférieures aux plafonds sanitaires français et européen.

La protection des données

Beaucoup de clients s’inquiètent de la sécurité des données et surtout de l’impact de ce compteur intelligent sur la vie privée de ses usagers. En effet, la technologie utilisée permet d’obtenir certaines informations précises concernant les habitudes de consommation des clients, car le relevé ne se fait plus une à deux fois par an, mais plusieurs fois dans la journée. La Commission Nationale des Consommateurs (CNIL) a donc imposé des règles précises à Enedis qui s’engage à protéger lesdites données personnelles en ne les envoyant à hauteur d’une seule fois chaque mois aux différents fournisseurs.

La CNIL a aussi précisé que le client donne son consentement quant à l’utilisation des données avant l’envoi, ce qui permet d’offrir des garanties sur la confidentialité.

Paiement de la pose du compteur Linky

L’une des inquiétude récurrente des clients porte également sur le prix des nouveaux compteurs intelligents, mais aussi de qui paiera la facture de la pose de l’appareil intelligent. Enedis précise clairement que le compteur et sa pose ne seront pas facturé au client. L’installation du compteur Linky n’est donc pas payante. Les coûts de déploiement, qui s’élèvent à 5 milliards d’euros, seront compensés par les économies réalisée par ce nouveau système. En effet, lors d’une mise en service de l’électricité et du relevé du compteur, il ne sera plus nécessaire de faire se déplacer un technicien.

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Les refus d’installation

Le cas des communes

Certaines communes ont mis en place des arrêtés municipaux permettant de refuser la pose d’un compteur Linly. Cependant, dans ces affaires opposant des collectivités locales à Enedis, les contentieux portés par les communes ont tous été rejetés. Les tribunaux ont en effet jugé qu’il était illégal pour un conseil municipal de délibérer contre la pose des compteurs. Les communes ne peuvent pas non plus invoquer le principe de précautions puisque le Conseil d’Etat a jugé en 2013 que ces compteurs ne présentaient pas de risques.

Peut on refuser le compteur Linky quand on est locataire ?

On ne peut pas refuser la pose du compteur Linky en tant que locataire. En effet, vous n’êtes pas le propriétaire du compteur, pas plus que ne l’est votre bailleur. Il n’y a donc pas d’exception faite, que vous soyez le propriétaire ou le locataire du logement.

Des exceptions

Une des seules exceptions qui pourrait potentiellement constituer une raison de refus valable est le cas des foyers où habitent des personnes souffrants d’électro-hypersensibilité. En effet, ces derniers pourraient se voir affecter par le changement, et l’augmentation des ondes dans leur logement.

Certains évoquent également les dangers du compteur. En effet, des cas d’incendies de compteurs ont été constatés chez certains propriétaires de compteur Linky.

Ces raisons ne représentent encore pas pour l’heure de bonnes raisons pour lesquelles on peut légalement s’opposer à la pose d’un compteur Linky.

Les conséquences d’un refus

Les coupures d’électricité

Enedis fait valoir le contrat de fourniture d’électricité stipulant que le client doit garantir au gestionnaire de réseau l’accès au dispositif de comptage. Ainsi, les clients qui se montrent récalcitrant pourront se voir exposer à une résiliation de leur contrat d’électricité entraînant une coupure de courant.

Hausse des prix des prestations

Aux yeux d’Enedis, le compteur Linky présente l’avantage indéniable de réduire le nombre d’interventions de ses techniciens sur le terrain. En effet, les compteurs pouvant être contrôlés à distance,  pour les opérations les plus courantes, comme la relève, le changement de nom, les techniciens n’auront plus besoin de se déplacer. Les clients qui auront choisi de conserver leur ancien compteur se verront surfacturer ce type d’opérations.

Les avantages du compteur Linky

Ces compteurs Linky offrent la possibilité aux utilisateurs de connaitre leur consommation d’électricité en temps réel, ce qui leur permet de faire des économies.

De plus, comme les techniciens n’ont plus besoin de se déplacer, les délais et les frais d’intervention se voient réduire. Ce système permet aussi au distributeur Enedis de se rendre plus rapidement compte quand il y a une coupure de courant sur le réseau.

Vos factures ne seront ainsi plus calculées en fonction de votre consommation par semestre, mais bien sur votre consommation mensuelle. En effet, le relevé du compteur se fait à distance plusieurs fois par jour.

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Foire aux questions

Est-il possible de refuser Gazpar ?

On ne peut pas refuser l’installation des compteurs Linky et Gazpar. Tout comme son cousin Linky, l’installation de Gazpar provoque de nombreuses polémiques. Gazpar est le compteur intelligent destiné au gaz. Son déploiement a débuté en 2016. Vous ne pouvez donc pas plus refuser Linky, que Gazpar.

Existe-t-il des lettres types de refus pour le compteur Linky ?

Entre 2017 et 2018, de nombreux sites et forum d’associations opposées au déploiement de Linky, se sont mis à proposer des modèles de lettre de refus du compteur Linky à adresser à Enedis. Cependant, envoyer une lettre à Enedis ne permet pas d’empêcher l’installation du compteur chez vous, puisque celui-ci ne vous appartient pas. Si vous désirez trouver un de ces modèles, vous pouvez vous rendre sur ce site.

Comment le compteur Linky va communiquer avec le distributeur?

Les informations vont transiter par le gestionnaire de réseau via des câbles électriques que le distributeur Enedis appelle réseau de basse tension, grâce notamment au CPL ou Courant Porteur de Ligne.

Pour en savoir plus sur :